RECU EN DEPOT | FR

La Cour : fondement de l'action.
La société (bijoutier) s'étend longuement sur une série de circonstances qui ne sont pas déterminantes quant à la solution à apporter au présent litige: réclamation préalable par le seul (client), omission du bijou litigieux dans la déclaration de succession, réclamation initiale d'une pièce qui a été restituée, ... Ces éléments qui ne sont pas contestés, révèlent pour certaines d'entre elles des erreurs imputables d'ailleurs en partie au conseil des parties appelantes et sont sans aucune incidence quant à la solution à donner au présent litige. On ne 'attardera pas davantage sur la rencontre qui s'est déroulée à Paris, le 17 septembre 2004 entre Messieurs (bijoutier et client).
 
Les question soulevées par cette rencontre (objet de l'entretien, explications données par Monsieur (bijoutier) - chiffrage des pierres et diamants, ....) font en effet l'objet de versions totalement divergentes et contradictoires, ne permettant pas à la cour d'en tirer la moindre conclusion.
 
Le litige qui oppose les parties peut se résumer comme suit: La joaillerie, qui ne conteste pas avoir reçu le bijou litigieux de feu Mme (la cliente), a-t-elle ou non restitué ledit bijou à la défunte ou à ses héritiers. Sur ce point les parties sont en désaccord complet.
 
La joaillerie invoque le bénéfice de l'article 1924 du Code civil (belge) qui dispose que lorsque le dépôt dépasse la somme de 375 euros, et n'est pas prouvée par écrit, le dépositaire est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
 
Elle considère que le dépôt n'étant point prouvé par un écrit, il y a lieu d'accorder foi à sa déclaration selon laquelle les biens de Mme (la cliente décédée), lui avaient été intégralement rendus. Elle précise également que le seul document invoqué par les appelants à titre de preuve, étant la fiche d'atelier de la joaillerie n° 5155 - établit à la fois que le bijou dont la restitution est réclamée a bien été déposé auprès d'elle le 29 octobre 1988, mais en même temps que ce bijou (en dehors du bijou du collier qui a servi à faire une bague en or et remises à Mme (la cliente décédée) le 16 décembre 1988 a été rendu le 16 janvier 1999; Elle fait grief aux appelants d'utiliser le document pour prouver le dépôt alors que le même document prouve également la restitution de l'objet convoité.
 
Le document déposé par les parties appelantes, même s'il s'agit d'une fiche d'atelier de la société (bijoutier) et même si c'est cette dernière qui a remis ce document à Mr (l’héritier), constitue incontestablement un écrit dont peuvent se prévaloir les appelants et qui rend inapplicable la disposition de l'article 1924 du Code civil (belge). Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions générales de l'article 1315 du même Code.
 
Il convient, comme l'indique la société (bijoutier), de prendre la fiche d'atelier dans son ensemble. Cependant, il n'est pas exact de prétendre que ce document prouve la restitution de l'objet réclamé par les appelants. Ces derniers font valoir à juste titre que seule la date du 16 janvier 1999 est mentionnée au bas de la fiche d'atelier et que l'on ignore dans quelle circonstance cette mention a été apposée.